Accord-cadre du 10 mars 1993 :

Les principaux acteurs concernés par la gestion et le traitement des VHU se sont réunis, pour aboutir, le 10 mars 1993, à la signature d'un « Accord-cadre sur le retraitement des véhicules hors d'usage », entre l'Etat d'une part, représenté par le Ministère de l'Environnement et le Ministère de l'Industrie et du Commerce Extérieur et les acteurs privés d'autre part, soit :

• La Régie Nationale des Usines RENAULT.
• PSA – PEUGEOT-CITROEN.
• La Branche Démolisseurs d'Automobiles du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA).
• La Fédération Française de la Récupération pour la Gestion Industrielle de l'Environnement (FEDEREC).
• La Commission des Broyeurs de FEDEREC.
• La Fédération Française de l'Acier.
• La Fédération des Minerais, Minéraux Industriels et Métaux non-ferreux.
• Le Syndicat des Producteurs de Matières Plastiques.
• La Fédération des Industries des Equipements pour Véhicules.
• La Fédération de la Plasturgie.

En janvier 1995, les importateurs de véhicules de marques étrangères suivantes ont été intégrés à l’Accord : BMW, FIAT, ALFA ROMEO & LANCIA, FORD, OPEL, MERCEDEZ-BENZ, ROVER, WOLKSWAGEN-AUDI-SEAT & SKODA, VOLVO, HONDA, NISSAN, PORSCHE, TOYOTA.

Les grands principes retenus dans l'élaboration de cet accord-cadre furent :

• La responsabilité partagée des acteurs de la filière.
• Le respect des lois du marché.
• Le libre choix des méthodes de valorisation : réutilisation, recyclage ou valorisation énergétique.

Cet accord-cadre marque en particulier l'engagement des professionnels d'aboutir à limiter la mise en décharge à 15% du poids du véhicule avec un plafond à 200 Kg, à l'horizon 2002 et à 5% 2015.

Décision no 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 :

Ce texte concerne les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage. (consulter le texte officiel)

Décision no 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002 :

Ce texte modifie l’annexe II de la directive no 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage.

Ainsi, la responsabilité des constructeurs a été retenue dès 2002 et des objectifs ambitieux de réutilisation, de recyclage et de valorisation ont été définis selon un calendrier précis :

Au niveau de la conception, les véhicules doivent être recyclables et valorisables et intégrer une part croissante de matériaux recyclés. Les Etats membres doivent encourager les constructeurs de véhicules à limiter l'utilisation de substances dangereuses. Les nouvelles voitures mises sur le marché après le 1er juillet 2003 ne doivent plus contenir de métaux lourds (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent). Cela inclut le plomb dans les batteries et le chrome utilisé dans les voitures pour prévenir la corrosion. Il y a néanmoins une liste d'exceptions, pour raisons techniques, à cette interdiction générale. Depuis le 1er juillet 2002, il est interdit de broyer, de mettre en décharge ou d'incinérer du mercure ainsi que de mettre du plomb, du cadmium ou du chrome hexavalent en décharge.
Au niveau de la collecte, des systèmes de collecte de VHU, et si possible des pièces usagées (déchets) doivent être mis en place.
Pour le traitement, le stockage et le traitement des VHU doivent être réalisés dans des établissements autorisés ou enregistrés.
Au niveau de la valorisation des VHU, les objectifs à atteindre en termes de valorisation et de recyclage sont les suivants :

• Pour les véhicules déjà hors d'usage : un taux de recyclage de 80 % et un taux de valorisation de 85 % sont à atteindre avant le 1er janvier 2006.
• Pour tous les véhicules mis sur le marché à partir de 2005 : un taux de recyclage de 85 % et un taux de valorisation de 95 % sont à atteindre pour obtenir l'homologation. (consulter le texte officiel)

Décret N° 2003-727 du 1er août 2003 :

Le décret du 1er août 2003 correspond à la transcription en droit français de la directive européenne et des décisions qui s’y rattachent. Il impose donc aux constructeurs d’agir dès la production de l’automobile en limitant la quantité et la nocivité pour l’environnement des déchets et matériaux qui seront issus des véhicules une fois ceux-ci hors d’usage. La réduction de l’utilisation de métaux lourds est notamment prévue. Les véhicules devront aussi être conçus de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction.

Par ailleurs, le décret impose et organise la reprise des véhicules hors d’usage, puis leur dépollution, leur démolition et leur broyage, en vue de faciliter la récupération des pièces détachées et des différents matériaux ou fluides présents dans les véhicules. Ces obligations s’appliquent à tous les VHU mis sur le marché après le 1er juillet 2002. À compter du 1er janvier 2007, cette obligation s'étendra aux véhicules mis sur le marché avant cette date.

La collecte, le retraitement et la destruction sont à la charge du constructeur qui doit mettre en place une filière adaptée. Le décret prévoit également des obligations pour les démolisseurs et les broyeurs : dépollution obligatoire, extraction des matériaux et composants, contrôle de l’état des composants démontés et marquage des pièces, communication d’informations au Ministère, délivrance d’un certificat de destruction physique et information du préfet et constitution d’une garantie financière.

En outre, tous ces professionnels doivent être agréés. Ils doivent pour cela respecter un cahier des charges strict, tant en ce qui concerne la gestion administrative des véhicules que l’impact sur l’environnement de leurs activités.

Ce texte rappelle les objectifs de valorisation fixés par la directive à l’ensemble de la filière soit un taux de recyclage de 80% dès le 1er janvier 2006. Une étape supplémentaire est fixée en 2015, où le taux de recyclage devra dépasser les 85%.

En application du principe de responsabilité du producteur, les constructeurs et importateurs de véhicules doivent prendre en charge les coûts supplémentaires qu’entraînent ces diverses obligations : conformément à la directive 2000/53, la remise d’un véhicule à un démolisseur ou à un broyeur doit en effet s’effectuer sans aucun frais pour le détenteur. (consulter le texte officiel)

Arrêté du 15 mars 2005 :

L’arrêté du 15 mars 2005 est relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage (VHU). Il précise toutes les modalités de demande d’agrément et les critères d’obtention. Ainsi les zones de stockage des pièces sensibles qui peuvent contenir des fluides doivent être étanches et couvertes. Les fluides récupérés des VHU doivent être stockés dans des containers appropriés. les pneumatiques usagés doivent être entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie. les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent.

Outre les informations administratives d’identification, le dossier de demande de l’agrément doit comporter les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation et une attestation de conformité aux dispositions et aux exigences ci-dessus qui doit être établie par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : EMAS, ISO14001, SGS QUALICERT ou CERTIREC.

L’agrément est délivré pour une durée maximale de six ans, renouvelable et doit être affiché de façon visible à l’entrée des installations. (consulter le texte officiel)

Arrêté du 6 avril 2005

L’arrêté du 6 avril 2005 fixe les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage. Le récépissé et le certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage constituent un seul document comportant cinq exemplaires, dont le modèle a été agréé par le CERFA sous le numéro 12514*01. Un exemplaire est destiné au propriétaire, un second à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation, le troisième est conservé par le démolisseur, le quatrième est remis à l’autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation par le broyeur une fois l’opération effectuée et le cinquième est conservé par le broyeur. (consulter le texte officiel)

Circulaire du 17 juin 2005

La Circulaire du 17 juin 2005 est dédiée à l'agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage. Non paru au journal officiel, ce texte complète les obligations abordées par le décret du 1er août 2003 et l’arrêté ministériel du 15 mars 2005. Il rappelle notamment que les agréments ne peuvent être délivrés qu'aux exploitants d'installations autorisées au titre de la réglementation des installations classées, par référence, dans la plupart des cas, à la rubrique 286 de la nomenclature des installations classées. De plus, la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l'agrément devra être vérifiée chaque année par un organisme tiers accrédité.

Afin d'assurer une meilleure traçabilité des véhicules hors d'usage, le décret du 1er août 2003 prévoit qu'un récépissé de prise en charge pour destruction soit remis au propriétaire du véhicule par l'opérateur agréé qui accepte le véhicule, puis, qu'après destruction physique du véhicule, un certificat de destruction soit émis. La circulaire rappelle donc que la production de ce certificat est nécessaire pour faire annuler l'immatriculation du véhicule et que ce dispositif rentrera en vigueur le 24 mai 2006. (consulter le texte officiel)